Hotline : 05 54 54 56 62 du lundi au vendredi 9-12h | 14-18h - 44 rue Bayard 31000 Toulouse

Conditions générales de vente

1. RESPONSABILITE

En tant qu’intermédiaire entre les administrations nationales et/ou internationales (ministère des affaires étrangères, ambassades, consulats), les sociétés de transports de documents (la poste, chronopost, UPS, TNT, DHL…etc) et ses clients, MAJOR VISA décline toute responsabilité en cas d’incident, de perte, de vol, de retard, ou de détérioration des documents par ces tiers. Les documents voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de perte ou de vol, seules les conditions générales du transport seront appliquées.

MAJOR VISA est tenue à une obligation de moyens. MAJOR VISA n’est pas responsable des prestations de services assumées par des prestataires extérieurs ou ambassades et consulats. MAJOR VISA n’est pas responsable de l’inexécution de leurs obligations quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure.

La responsabilité de la société MAJOR VISA est limitée au maximum à la somme de 215 € par prestation demandée ou par objet confié.

2. PRESTATIONS DE SERVICES

Les commandes de prestations de services sont passées par e-mail ou sur le site internet de MAJOR VISA ; à l’exception des commandes pour lesquelles MAJOR VISA se réserve le droit d’exiger un engagement écrit. Le co-contractant reconnaît l’e-mail comme preuve parfaite de la commande.

La tarification des prestations est disponible au siège social et est communiquée lors de la souscription de la prestation.

Le délai de règlement des sommes dues au titre des prestations effectuées, est fixé à l’envoi des documents ou lors du dépôt du dossier.

Pour l’exécution des commandes qu’elle reçoit, la société MAJOR VISA s’engage à transmettre dans les délais impartis les documents relatifs à la demande de visa, traduction et/ou légalisation du client aux différents organismes. Par la même, le client s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires au traitement du dossier selon les exigences consulaires et à les transmettre dans les plus brefs délais à Major Visa dans le cas de demandes de documents complémentaires.

Sauf convention contraire expresse, elle n’est tenue de garantir un résultat que si l’exécution de la prestation qui lui est demandée dépend de son pouvoir de décision, qu’il s’agisse de la prestation elle-même, du délai ou des modalités particulières
d’exécution. En cas d’inexécution pour du fait du client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure, sa responsabilité ne sera pas engagée.

3. ANNULATION

En cas de demande d’annulation de la procédure d’obtention de visa par le client, l’intégralité des sommes facturées reste due. En cas de refus ou rejet du dossier par les autorités consulaires, notre prestation reste due. Dans le cas de rejet, selon les consulats, les frais consulaires seront dus ou remboursés.

4. DELAIS

MAJOR VISA décline toute responsabilité pour toute demande non exécutée par suite d’indication erronée et de documents non fournis dans les temps, ou non conformes.

Les services consulaires peuvent modifier les délais donnés suite à des raisons de fermeture ou problèmes techniques et MAJOR VISA ne pourra aucunement en être tenu responsable.

5. PAIEMENT DES FACTURES

Toute prestation sera réglée lors de la signature des documents et de la prise en charge des passeports et ou des documents, sauf accord préalable.

6. LITIGES

En cas de contestation, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée 48 heures après la livraison à l’adresse suivante : MAJOR VISA 44 rue de Bayard 31000 TOULOUSE. Ce délai passé aucune réclamation ne sera prise en compte.

En outre, MAJOR VISA se réserve le droit de refuser toute commande de clients ayant des factures non réglées.

Tout différend né à l’occasion ou à la suite d’une prestation de services accomplis par MAJOR VISA sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse, sauf en cas d’accord amiable et transactionnel préalable.

 

Toute signature du bon de commande avec la mention « Bon pour accord » vaut pour acceptation des conditions générales de vente.

Share This